La réalisation de travaux de construction neuve, de réhabilitation ou de rénovation d’un bâtiment est règlementée afin de garantir l’existence de mesures de sécurité durant et après les opérations. Imposée à tous les acteurs impliqués dans la mise en place de l’ouvrage, la souscription d’une assurance spécifique pour chaque partie permet de créer un cadre juridique en cas de litiges liés à la construction. Les obligations d’assurance à contracter selon la loi Spinetta diffèrent notamment pour le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre.
Loi Spinetta : les assurances mandatées
Mise en vigueur en 1978, la loi Spinetta est un dispositif demandant directement une obligation d’assurance à chaque partie concernée par une construction. En effet, celle-ci instaure une présomption de responsabilité sur le constructeur qui s’étale sur une période déterminée à compter de la réception des travaux, et celle-ci s’applique sur les éventuels dommages impactant l’ouvrage ou un matériel particulier s’y apparentant. Les malfaçons du chantier imputables au constructeur seront donc les causes les forçant à s’acquitter des dédommagements envers le propriétaire. Les assurances à souscrire sont à savoir :
· L’assurance responsabilité civile décennale (garantie décennale).
· L’assurance dommage ouvrage (DO).
Il faut d’ailleurs noter que la responsabilité ne peut être validée que lorsque la victime a prouvé que les dégâts sont issus d’une cause identifiable avant de mettre en demeure l’artisan, ou de saisir le tribunal judiciaire.
Garantie décennale pour le constructeur
La loi Spinetta impose aux professionnels de la construction du bâtiment ayant contracté avec un donneur d’ordre la souscription d’une assurance décennale dans le but d’assurer leurs responsabilités, et garantir l’indemnisation du maître d’ouvrage. En outre, elle couvre toutes les défaillances associées à la construction et les éléments le constituant sur une période de 10 ans depuis la fin du chantier (fondation, ossature, etc.) en permettant également un meilleur remboursement.
En revanche, les sous-traitants intervenant sur les travaux ne sont pas concernés par l’obligation d’assurance, en rajoutant que la responsabilité du maître d’œuvre ne peut pas être engagée dans certains cas.
Souscrire l’assurance DO en tant que maître d’ouvrage
La personne physique ou morale (promoteurs, particuliers, etc.) bénéficiant du projet de construction réalisé est légalement tenue par la loi Spinetta de contracter une assurance DO avant le début des opérations. Cette assurance règle le paiement des travaux de réparations de dommages sans franchise suivant leur déclaration, mais la compagnie en charge d’effacer de l’effet du sinistre se retournera contre les responsables de ce dernier. Attention, les personnes morales du droit privé opérant dans une certaine dimension économique ou de droit public ne sont pas contraintes de respecter l’obligation d’assurance DO.